Quota atteint pour la modération des dépassements d’honoraires

Les dépassements d'honoraires

La modération des dépassements d’honoraires

La gestation fut plus longue que prévu mais cette fois ci le seuil des 8000 signataires est dépassé. Le démarrage de ce nouveau dispositif devait prendre effet au 1er juillet mais faute de médecins signataires en nombre suffisant son démarrage a été repoussé pour pouvoir recueillir le minimum requis (8000 signatures).A compter du 1er décembre 2013, 9746 médecins signataires du « contrat d’accès aux soins » s’engagent à ne pas demander plus du double du tarif sécurité sociale et à geler pendant 3 ans puis à réduire leurs dépassements d’honoraires. Ils devront facturer 30% du total de leurs actes au tarif qui sert de base à la sécu c’est-à-dire sans dépassement d’honoraires.

 

Du donnant-donnant

En contrepartie, l’Assurance Maladie financera une partie de leurs cotisations sociales (maladie et retraite) et, chose plus intéressante pour les assurés ayant une complémentaire santé, la base de remboursement des actes pratiqués par ces médecins sera alignée sur celles des médecins conventionnés du secteur 1, qui ne prennent aucun dépassement d’honoraires.

Exemple : un assuré se rend chez un ophtalmo du secteur 2 qui a signé le contrat d’accès aux soins. Auparavant le spécialiste facturait par exemple 50 euros. L’assurance maladie obligatoire retenait une base de 23 euros pour rembourser l’assuré, s’il avait souscrit une assurance complémentaire santé qui prévoyait une participation maximale de 200% de la BRSS le montant total de son remboursement ne pouvait pas excéder 46 euros, en réalité 45 à cause de la contribution forfaitaire de 1 euro retenue sur le remboursement de l’organisme de base. L’assuré se retrouvait donc avec un reste à charge de 5 euros.

Dans le cadre des nouvelles mesures, la sécu retiendra 28 euros comme base de remboursement. Donc avec la même garantie le montant total du remboursement pourra s’élever 56 euros, en réalité 55 à cause de la contribution forfaitaire de 1 euro retenue sur le remboursement de l’organisme de base. Dans le cas évoqué, l’assuré se retrouvera donc avec un reste à charge de 1 euros au lieu de 5.
Selon les estimations de la sécurité sociale 70% des médecins signataires sont des spécialistes et 30% des généralistes. Les spécialistes qui ont boudé cette mesure sont principalement des anesthésistes-réanimateurs, rhumatologues, psychiatres, gynécologues-obstétriciens, ORL et chirurgiens.

À partir du lundi 9 décembre, les assurés pourront connaître la liste des médecins adhérents, via le site internet de l’assurance maladie.

Rappelons que le reste à charge moyen pour un assuré qui consulte un spécialiste du secteur 2 varie selon la spécialité et le lieu d’exercice du médecin.

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