Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2014 recalé au Sénat

Le Sénat a rejeté,  jeudi 14 novembre 2013, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2014 par 189 votes défavorables,  contre 139 favorables. Du même coup, malgré l’acharnement thérapeutique déployé par le ministère de la santé pour maintenir les recommandations dans les accords de branches, cette mesure se retrouve provisoirement mise sur la touche pour la 2ème fois cette année. Le PLFSS devra faire l’objet d’une nouvelle lecture à l’Assemblée nationale, puis au Sénat, avant une lecture définitive au Palais Bourbon. Il faut également s’attendre, comme chaque année, à une saisine du Conseil constitutionnel par l’opposition parlementaire.

Rappelons qu’initialement, l’article 12 ter du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 avait introduit la notion de recommandations en lieu et place de désignations prévues par la loi de sécurisation de l’emploi.

Ce texte limite la possibilité pour les partenaires sociaux de recommander un ou plusieurs organismes d’assurance aux seuls accords de branche instituant des garanties collectives après un appel d’offre somme toute aléatoire selon les salariés et les représentants  de compagnies d’assurances, de mutuelles et des intermédiaires d’assurances.

Le texte laisse la possibilité aux entreprises couvertes par l’accord de choisir un autre organisme assureur,  dans ce cas elles seront pénalisées et  se verront appliquer un taux majoré de forfait social sur les contributions versées à cet organisme. Ce taux serait ainsi porté à 8 % pour les entreprises de moins de dix salariés exonérées jusqu’à présent de forfait social en prévoyance, et à 20 % pour les entreprises de dix salariés et plus (contre 8 % aujourd’hui).

Qui gagnera cette bataille ?

D’un côté, il y a les opposants aux clauses de désignation qui n’ont toujours pas confiance dans les partenaires sociaux pour désigner des organismes autres que des groupes paritaires. Ils sont appuyés par l’association pour la promotion de l’assurance collective (Apac) qui a entamé des procédures à l’encontre de plusieurs signataires d’accords de branches professionnelles qui sont passé outre la décision du conseil constitutionnel du 14 juin 2013.

De l’autre côté il y a le gouvernement et ses alliés de circonstances qui s’entêtent à penser qu’en limitant le nombre d’organismes, pour ne pas dire en favorisant certains, on aura fait une grande avancée sociale !

Petit rappel :

  • Qui  représente une branche professionnelle ?

Des représentants du patronat et des représentants des syndicats …

  • Qui  compose le conseil d’administration d’un institut de prévoyance ?

Des représentants du patronat et des représentants des syndicats …

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