L’objectif de la loi Hamon

Les grandes lignes

Actions de groupe : « Création d’une procédure d’action de groupe afin de permettre la réparation de dommages subis par les consommateurs du fait de pratiques illicites de professionnels, telles que des pratiques anticoncurrentielles ou des manquements contractuels »

Définir clairement la notion de consommateur : « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. »

Encadrement du démarchage téléphonique : « Création d’un registre d’opposition au démarchage téléphonique faisant interdiction à tout professionnel de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste, sans l’accord de ce dernier. »

Foires et salons : « obligation au vendeur d’informer le consommateur qu’il ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour les contrats conclus dans le cadre de ces manifestations. »

Loi Hamon, mesures spécifiques aux assurances et crédits

Crédit renouvelable : « Obligation de proposer effectivement une offre de crédit amortissable en alternative au crédit renouvelable sur le lieu de vente ou dans le cadre d’une vente à distance à partir d’un seuil de 1000 €. »

Assurances, double emploi : « Renforcement de la protection des consommateurs contre le risque de multi-assurance en posant le principe de l’obligation, avant la conclusion d’un contrat d’assurance, d’informer le consommateur qu’il dispose d’un droit de renonciation s’il est déjà bénéficiaire par ailleurs d’une police couvrant au moins l’un des risques visés par le contrat. »

Résiliation des contrats d’assurances dits à tacite reconduction : « Possibilité de résilier des contrats d’assurance tacitement reconductibles à l’issue d’une période d’un an sans préjudice financier pour l’assuré. »

Attention la résiliation infra annuelle ne concerne pas tous les contrats à tacite reconduction

Etait concernée en premier, l’assurance automobile, la commission des affaires économiques a déposé des amendements pour que cette faculté de pouvoir résilier sans avoir à attendre l’échéance anniversaire des contrats soit étendue à :

  • L’assurance multirisques habitation, « la résiliation infra annuelle à l’assurance habitation dès lors que le locataire justifie avoir déjà souscrit une assurance habitation »
  • Assurances affinitaires (autrement dit, les assurances que l’on propose lors de l’achat d’un téléphone portable, d’une paire de lunettes ou d’appareils électroménagers). Pour ce type d’assurances, la résiliation infra annuelle sera possible.

Ne sont pas concernés par cette loi

Les contrats d’assurance santé individuelle (mutuelles et assurances complémentaire santé).

Les contrats de prévoyance garantissant un maintien de revenus en cas de maladie ou d’accident.

Pour ce type de contrats, restent applicables la résiliation à l’échéance et la loi Chatel.

L’intégralité de la loi Hamon est disponible sur le site de l’assemblée nationale.

Sans aucune surprise, les sénateurs ont adopté dans la nuit du 13 au 14 septembre 2013 les dispositions sur la multi-assurance (article 20) et la résiliation infra-annuelle (article 21) en première lecture du projet de loi consommation de Benoît Hamon, sur la base du texte adopté à l’Assemblée nationale.

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