Les obligations relatives à une mutuelle entreprise obligatoire

Afin de jouir des bénéfices fiscaux et sociaux offerts par une mutuelle de groupe à adhésion obligatoire, la société souscriptrice et le contrat doivent respecter certaines obligations et engagements.

L’adhésion obligatoire

L’adhésion à ce type de mutuelle collective doit être obligatoire. Elle s’applique ainsi à tous les employés de l’entreprise à moins de présenter des justificatifs pour dérogation tels que les contrats  de travail à durée déterminée.

Un contrat responsable

Le contrat de mutuelle collective souscrit et proposé aux employés de l’entreprise doit être « responsable ». Il respecte ainsi le parcours des soins, les garanties forfaitaires, etc et doit être proposé par une compagnie habileté.

Un contrat de mutuelle collective à adhésion obligatoire contraint l’employeur à respecter les plafonds de déduction.

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