La résiliation du contrat d’assurance santé avec la loi Châtel

L’obligation des mutuelles santé avec la loi Châtel

La loi Châtel facilite les démarches que l’adhérent doit accomplir lorsqu’il décide de résilier sa mutuelle santé. L’essentiel des obligations se trouve du côté des organismes complémentaires. Bien avant la date d’échéance du contrat de complémentaire santé, ils auront l’obligation d’informer par écrit les assurés sur la possibilité de mettre fin à leur couverture santé. La décision reste alors du ressort de ces derniers.

La loi Châtel et ses conséquences

Les mutuelles santé doivent adresser aux adhérents un avis d’échéance 75 jours avant la date d’anniversaire du contrat de complémentaire santé, autrement dit 15 jours avant la date limite de préavis. Dès sa réception, les assurés peuvent décider de garder leur couverture santé s’ils sont déjà protégés par la meilleure mutuelle du marché ou bien de demander sa résiliation au profit d’une mutuelle pas chère.

Trois cas peuvent se présenter. L’avis d’échéance parvient aux assurés à la bonne date. La résiliation se déroulera de façon normale. Le document n’a été reçu que quelques jours avant le démarrage du préavis. Les adhérents disposent de 20 jours à compter de l’envoi de l’avis d’échéance pour dénoncer leur contrat de complémentaire santé. Si aucun avis d’échéance n’a été reçu par les assurés, ils peuvent résilier leur couverture santé quand bon leur semble, sans préavis ni sanctions.

Les procédures de résiliation mutuelle

Que la résiliation mutuelle s’effectue avec ou sans la loi Châtel, les obligations des assurés restent les mêmes. Ils doivent porter leur décision de résilier leur contrat de complémentaire santé à la connaissance de leur organisme complémentaire par lettre recommandée avec accusé de réception. Toutes les modalités de résiliation mutuelle seront visibles dans le contrat de complémentaire santé.

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