La loi châtel en complémentaire santé.

Avant, la résiliation mutuelle ou la résiliation d’un contrat d’assurance n’est soumis à  aucune règle. Les assurés doivent résilier leur complémentaire santé, leur assurance habitation ou leur assurance automobile au plus tard deux mois avant leur date d’expiration par lettre recommandée avec accusé de réception adressée directement à  l’assureur. Si aucune lettre n’est parvenue à  l’organisme assureur, le contrat de santé ou les autres contrats sont reconduits tacitement c’est-à -dire renouvelés automatiquement. La loi Châtel complémentaire santé a été mise en place pour donner aux consommateurs le temps de réfléchir à  l’orientation qu’il veut donner à  sa couverture santé.

La loi Châtel : avantageux pour les assurés.

Afin de faciliter la résiliation d’un contrat d’assurance, la loi Châtel a été adoptée par presque tous les organismes complémentaires comme les institutions de prévoyance, les mutuelles santé et les compagnies d’assurance. Comme la date d’échéance d’une complémentaire santé est souvent oubliée par son bénéficiaire, l’obligation de l’assuré qui accepte la loi châtel est de l’informer à  temps sur la possibilité de résilier ou de reconduire son contrat d’assurance santé. Sans la loi Châtel, les assurés doivent prévenir leur assureur par lettre recommandée avec accusé de réception de leur intention de résilier leur contrat d’assurance santé au moins 2 mois avant la date d’anniversaire du contrat. L’avantage de la loi Châtel en complémentaire santé est qu’elle confère une liberté de continuité à  l’adhérent.

Comme la complémentaire santé est un contrat tacite reconduction, il sera automatiquement renouvelé en l’absence de réaction de l’assuré dans les délais impartis. Le caractère tacite reconduction de tout contrat d’assurance individuelle est plutà´t bénéfique pour les assurés surtout en santé car à  aucun moment, ils ne seront exposés à  des risques santé. Mais il devient une contrainte pour ceux qui ont souhaité résilier leur contrat d’assurance santé pour diverses raisons mais qui n’ont pas pu faute de temps ou par oubli de la date d’échéance. La loi Châtel est à  l’avantage des adhérents car les assureurs doivent respecter une certaine règle en l’adoptant.

Comment se déroule la résiliation avec la loi Châtel ?

Les organismes assureurs doivent adresser aux assurés un avis d’échéance au plus tard 15 jours avant la date d’expiration de son contrat de complémentaire santé, le cachet de la poste faisant foi. Si le délai de préavis est bien respecté, la résiliation se déroule sans encombre. Si l’assuré ne reçoit l’avis d’échéance qu’après ce délai de 15 jours voire màªme quelques jours avant la date d’expiration du contrat, l’assuré pourra effectuer la résiliation mutuelle 20 jours après la date d’envoi de l’avis. Si l’organisme assureur n’a pas pris la peine d’envoyer un avis d’échéance à  l’assuré, celui-ci peut faire une résiliation mutuelle à  n’importe quelle période de l’année. Il aura juste à  envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à  son assureur. Ce dernier ne peut en aucun cas poursuivre son assuré en justice ni lui réclamer un dommage et intéràªt.

Il est à  noter que l’assurance vie, la complémentaire santé collective obligatoire  et les contrats de risques professionnels ne sont pas soumis à  la loi Châtel. Pour les résilier, les assurés seront donc tenus de respecter le délai de préavis de 2 mois.

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