Ce qu’il faut retenir sur la mutuelle obligatoire.

La mutuelle d’entreprise est une couverture santé collective mise en place dans une entreprise pour garantir la sécurité de tous les salariés ainsi que celle de leur famille. La mutuelle d’entreprise peut devenir une mutuelle obligatoire ou une mutuelle facultative selon le cas. Le financement de la cotisation d’une mutuelle obligatoire se partage entre l’employeur et le salarié. Cette forme de complémentaire santé est très avantageuse aussi bien pour les salariés que pour les employeurs.

La mise en place d’une mutuelle obligatoire.

L’instauration d’une mutuelle obligatoire au sein d’une entreprise résulte de trois évènements : d’après la décision de l’employeur, d’après la convention collective ou d’un accord voté à  l’unanimité par tout le personnel de l’établissement. Après la mise en place d’une mutuelle obligatoire dans l’entreprise, tout salarié nouvellement embauché en contrat à  durée indéterminée (CDI) est obligé d’y souscrire. S’il dispose déjà  d’une mutuelle santé individuelle, deux choix s’offrent à  lui : résilier son ancienne complémentaire santé màªme si la date d’échéance est encore loin ou la garder à  titre de surcomplémentaire santé.

La mutuelle obligatoire devient facultative pour les personnes suivantes : les salariés embauchés antérieurement à  la mise en place de la mutuelle obligatoire si la décision émane uniquement de l’employeur, les salariés travaillant pour plusieurs entreprises, les salariés embauchés en contrat à  durée déterminé (CDD), les travailleurs saisonniers et les salariés bénéficiant de la Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Le statut d’obligation de la mutuelle entreprise s’applique uniquement aux salariés et non aux membres de sa famille.

La couverture santé obligatoire : ses avantages et inconvénients.

La mutuelle obligatoire procure aux salariés plusieurs avantages mais aussi quelques inconvénients. Les avantages sont d’ordre social et fiscal. Comme c’est une mutuelle santé familiale, elle comprend plusieurs garanties santé adaptées à  toute catégorie d’âge. La mutuelle obligatoire met les salariés sur le màªme pied d’égalité, qu’il soit simple employé ou cadre dirigeant, célibataires endurcis, couples ou familles nombreuses. Elle peut aussi constituer une source de motivation et de performance chez les salariés. Le montant de la cotisation fait l’objet d’une déduction fiscale importante dans la limite imposée par l’Etat.

Comme la mutuelle obligatoire est une couverture santé collective, la formule santé proposée est unanime. Ce qui peut constituer un inconvénient pour les salariés ou pour les membres de sa famille qui ont besoin de soins particuliers pour diverses raisons : maladies chroniques, handicap physique ou mental, affections de longue durée, etc.

La mutuelle obligatoire après un licenciement.

Il est possible pour un salarié licencié de rester couvert par la mutuelle obligatoire de 1 à  9 mois après avoir quitté l’entreprise. Toutes les anciennes dispositions restent valables durant cette période : conditions de paiement de la cotisation, les garanties santé contenues dans la complémentaire santé, le niveau de prise en charge, etc.

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