La procédure de résiliation mutuelle.

La résiliation d’une mutuelle est une étape importante dans le cycle de vie d’une couverture santé. Comme l’adhésion, elle est soumise à  des réglementations strictes. La loi Châtel, mise en vigueur le 28 Juillet 2005, fait partie de ces réglementations. Il y a aussi les conventions passées entre les deux parties c’est-à -dire entre les compagnies d’assurance et mutuelles santé et les assurés. Comment résilier son contrat d’assurance santé ? A quel moment la résiliation mutuelle doit se faire ? Nous allons essayer de répondre une à  une ces questions qui se posent fréquemment dans le cadre de la résiliation mutuelle.

Comment résilier son contrat d’assurance santé ?

La résiliation mutuelle est stipulée dans le Code des Assurances, articles L113.12 et L113.16. Tout contrat d’assurance que ce soit une complémentaire santé, une assurance habitation, auto, immobilier, emprunteur, assurance vie, etc. peut àªtre résilié à  l’expiration du contrat sans que l’assuré soit tenu d’évoquer une raison précise. Pour les résiliations mutuelles hors loi Châtel, les assurés doivent respecter un délai de préavis de 2 mois. Ils doivent adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à  son organisme d’assurance lui informant sa décision de résilier son contrat d’assurance.

La résiliation par la loi Châtel s’applique uniquement aux contrats d’assurance individuels à  tacite reconduction. Les compagnies d’assurance et les mutuelles santé ont l’obligation d’informer les assurés sur la possibilité d’effectuer une résiliation mutuelle à  la fin de son contrat d’assurance. Cette possibilité doit àªtre mentionnée en gras et en plus grand caractère à  l’intérieur de l’avis d’échéance annuelle. Ce dernier doit àªtre reçu par les assurés au moins 15 jours avant l’expiration du contrat sinon les assurés disposent de 20 jours à  compter de la date de réception de l’avis pour entamer une procédure de résiliation mutuelle. Au cas o๠les assurés n’auront reçu aucun avis d’échéance annuelle, ils pourront résilier leur contrat quand ils veulent sans pénalités ni préavis.

A quel moment la résiliation mutuelle doit se faire ?

La résiliation mutuelle s’effectue d’habitude à  la fin du contrat d’assurance. Les assurés profitent souvent de cette période pour faire le point sur leur couverture santé ou leur assurance et trouver le mieux pour toute la famille. Des évènements exceptionnels, stipulés dans l’article L113.16, autorisent les adhérents à  interrompre leur contrat d’assurance màªme si la date d’échéance est encore loin : changement de domicile, changement de situation ou de régime matrimonial, départ à  la retraite ou cessation définitive d’activité professionnelle.

En cas de changement de profession, les assurés sont parfois amenés à  adhérer à  une complémentaire santé collective obligatoire. Dans ce cas, l’assuré peut résilier son assurance santé individuelle sans préavis par une lettre recommandée avec accusé de réception avec pièce justificative à  l’appui. Celui-ci expire dès le premier jour de prise en charge par la complémentaire santé collective obligatoire. L’augmentation de prime abusive constitue aussi un motif de résiliation mutuelle valable pour les assurés sauf si celle-ci est stipulée dans le contrat d’assurance ou résulte de application d’un malus.

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